Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, l’agence d’organisation et de planification d’événements BULLES & EMOTIONS dénommée « le vendeur », représentée par Isabelle BROHET, dont le numéro d’entreprise est le 0671.617.805, et d’autre part, toute personne physique ou morale, agissant à des fins privées ou professionnelles, dénommée « le client », souhaitant acheter un service proposé par l’agence.

Article 2 – Champ d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations et services effectués par BULLES & EMOTIONS et visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et le client.

Le client, en acceptant les prestations de BULLES & EMOTIONS, reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et acceptées sans réserve. Elles sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions générales ou particulières que BULLES & EMOTIONS n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Cependant, les conditions communiquées au moment de la commande resteront d’application pour le client.

Article 3 – Offre

Les offres de l’agence sont établies sur base des informations fournies par le client. L’offre sera détaillée et personnalisée. En cas d’ajouts ou de modifications quelconques des prestations, BULLES & EMOTIONS est autorisé à retirer son offre et à en présenter une nouvelle, adaptée aux exigences du client.

Les offres sont valables pour une durée de 1 mois. Passé ce délai, les tarifs y figurant seront susceptibles d’être modifiés et une nouvelle offre pourra être établie.

Pour être valable, l’offre doit être renvoyée signée par le client avec mention « bon pour accord » par email ou par courrier. De plus, si un acompte a été convenu, la confirmation de la commande n’interviendra que lors de la réception du paiement de celui-ci. A défaut, les prestations seront suspendues et, dans le cas où ces deux conditions ne seraient pas remplies à la fin du délai de validité de l’offre, celle-ci sera réputée caduque.

En cas de demande urgente (demande d’intervention à moins de 4 mois du jour de la prestation), BULLES & EMOTIONS se réserve le droit de proposer une offre avec une durée de validité réduite. Ces conditions particulières seront mentionnées dans le devis et ne s’appliqueront que pour la commande concernée. 

Article 4 – Tarifs

Les tarifs des prestations de l’agence BULLES & EMOTIONS sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne visent que la prestation qui y est décrite, à l’exclusion de toute autre prestation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les tarifs présentés au moment de la commande resteront d’application pour le client. Les tarifs sont garantis durant toute la durée de validité du devis.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue exclusivement en euros et sur le compte bancaire de l’agence figurant sur la facture. Il est réglé comme suit :

–          Acompte de 40% du montant total des services à la signature de l’offre

–          Acompte de 40% du montant total des services trois mois avant la date de l’événement

–          Solde de 20% du montant total des services une semaine avant l’événement et à date d’échéance figurant sur la facture.

Lorsque la signature du contrat intervient à moins de 3 mois du jour de l’événement, les premiers acomptes sont remplacés par le paiement de 80% du montant total des services.

Seuls les montants pour les formules « Désir » et « Douceur » peuvent être réglés en une seule fois, avant la date du rendez-vous.

Si le client agissant à des fins privées renonce à l’ensemble ou à une partie des services après son délai de droit de rétractation (article 6 des présentes), les acomptes versés à l’agence et ses prestataires ne seront pas remboursés.

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à l’agence par lettre recommandée au siège social BULLES & EMOTIONS au plus tard 7 jours après réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée. La facture est présumée reçue dans les trois jours de son envoi si usage de la voie postale, dès son envoi si usage de la voie électronique.

Tout montant impayé à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

Tout montant impayé à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40,-€ par facture.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce au contrat, sans pénalité et sans motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain de la conclusion du contrat. Il le fera par courrier recommandé.

Si le client a déjà versé un acompte avant d’exercer son droit de renonciation, BULLES & EMOTIONS sera tenu de restituer cette somme sans frais, et au plus tard dans 30 jours suivant la rétractation.

Néanmoins, le client est averti qu’il perd son droit de rétractation s’il exerce celui-ci après que le service ait été pleinement exécuté et dans le cas où l’exécution ait commencé avec son accord préalable et exprès.

Article 7 – Force majeure et annulation

Aucune partie de pourra être tenue pour responsable de la non-exécution partielle ou totale de ses obligations si celle-ci est due à un cas de force majeure ou de circonstances imprévues (en ce compris, notamment, les guerres, les grèves, catastrophes naturelles, les tempêtes, incendies, inondations, lock-out, etc.). Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales.

La partie qui n’a pas su exécuter ses obligations informera l’autre partie dans les plus brefs délais. Le vendeur et le client devront se concerter afin de déterminer les modalités et les conditions d’exécution de la commande.

En cas d’annulation du contrat par le client après le paiement de l’acompte, celui-ci ne sera pas remboursé. En cas d’annulation ou de report du mariage, l’acompte versé ne sera pas remboursé et le montant de la facture sera toujours dû.

Article 8 – Confidentialité

Les données personnelles collectées par BULLES & EMOTIONS sont traitées et conservées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées à des fins administratives, pour la bonne gestion de la demande du client et la bonne exécution des prestations.

Ces données ne seront pas utilisées à des fins publicitaires sauf accord écrit et exprès du client. Conformément à la loi, le client dispose du droit d’accéder à ses données et de demander leur rectification si celles-ci sont inexactes ou incomplètes et ce, sur simple demande appuyée par une preuve d’identité, sans frais.  Cette demande peut être adressée à BULLES & EMOTIONS à son siège social. 

Article 9 – Obligations de l’agence

BULLES & EMOTIONS s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients des services de qualité, tels que définis dans le contrat. Elle contracte à ce titre une obligation de moyen.

BULLES & EMOTIONS s’engage à réaliser un premier entretien gratuit et libre de tout engagement pour le client.

Article 10 – Obligations du client

Le client est tenu de fournir au vendeur toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’événement.

Le client s’engage à régler les acomptes et le solde demandés selon les délais impartis.

Article 11 – Responsabilité

Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés, il fera parvenir sa plainte par courrier recommandé au plus tard 7 jours après l’événement.

L’ensemble du matériel fourni par BULLES & EMOTIONS ou ses prestataires est sous la responsabilité des clients, en cas de dommage ou de vol lors de l’événement. Le remboursement sera donc à charge du client, et calculé selon son prix actuel.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des logos, marques, photos, vidéos figurant sur n’importe quel support (documents, mails, sites internet, …) de l’agence BULLES & EMOTIONS restent sa propriété exclusive.

Toute reproduction, exploitation, diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite. A défaut d’accord exprès en sens contraire, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes. 

Article 13 – Litiges

Sauf disposition d’ordre public ou impérative en sens contraire, les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux de la Ville de Mons seront seuls compétents.

Article 14 – Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

 

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